La constitution d'un lotissement est une opération qui s'effectue dans le temps et en plusieurs phases.
Pendant le déroulement de cette opération, l'acquéreur doit également être informé des différentes procédures et actions qu'il aura à mettre en place afin de pouvoir construire dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.
Vous allez faire l'acquisition d'une parcelle de terrain.
Foncière.com vous permet de consulter ce document de synthèse qui vous accompagnera dans vos démarches futures.
Vous pouvez, sur simple demande, le recevoir par Email en laissant vos coordonnées sur notre site.
Vous trouverez un formulaire en bas de page.
Le lotissement est une division parcellaire d'un terrain créée par un Aménageur.
Un lotissement sera donc constitué de deux espaces : - Un Domaine Privé : Parcelles de terrains libres de constructeurs, ainsi constituées, qui sont vendues séparément et sur lesquelles seront édifiées les futures constructions de chacun. - Un Domaine Public : Voiries, réseaux (assainissement, Électricité, gaz, cable, fibre…), trottoirs, éclairage public et enfin espaces verts.Concernant le futur domaine public, ce que dit la loi : Les voiries et espaces verts seront propriétés de chacun des propriétaires des parcelles au travers de millième de copropriété. Ces parties communes resteront propriété à chacun des collotis, jusqu'à leur éventuelle rétrocession au domaine public.
De ce fait, les nouveaux propriétaires devront constituer cette Association Syndicale Libre (A.S.L.) au plus tard dans l'année de la fin des travaux de seconde phase. Une première réunion de constitution d’A.S.L. sera établie par le lotisseur. Les statuts de cette association sont adressés le jour de la signature de l'acte authentique d'acquisition du terrain chez le notaire.
Ce que fait Foncière.com : Dans un souci de simplicité, Fonciere.com négocie pour la majeure partie des lotissements qu’elle réalise, une convention de rétrocession des Voiries, réseaux et Espaces Publiques (V.R.D.) avec les élus. Ces V.R.D. seront donc rétrocédés directement aux communes ou communautés de communes à titre gratuit, après la fin des travaux de seconde phase (voir le paragraphe travaux) sans avoir besoin de constituer l’A.S.L. du lotissement. Grace à cette action, les futurs collotis seront déchargés de la fastidieuse gestion et action en rétrocession des V.R.D. C’est un réel "plus" de tranquillité et de bien être pour nos futurs propriétaires.Les travaux d’un lotissement sont réalisés en 2 phases distinctes : - Les travaux de première phase : Fonciere.com réalise l’ensemble de l'aménagement hors parachèvement, c’est-à-dire que Fonciere.com réalise les Étude de sol, le nivellement du terrain, les divisions parcellaires, la création des réseaux divers (eau potable, électricité, cable, fibre, gaz… suivant les possibilités existantes dans la commune), l’ensemble de l’assainissement avec l’évacuation et traitement des eaux usées et pluviales, ainsi que la voirie primaire (bassins enterrés, structure de chaussée et de trottoirs et enrobé primaire). - Travaux de seconde phase : Il s'agit du parachèvement c’est-à-dire de la réalisation des finissions de l'aménagement. Fonciere.com réalise les bordures, bordurettes, trottoirs définitifs, mats d’éclairage publique, Les espaces verts et plantations, l’enrobé définitif et la signalisation. Ce qui termine le lotissement et permet sa rétrocession. Les travaux de seconde phase ont lieu quand la majeure partie des habitations est réalisée, ceci afin de ne pas endommager les finitions de voiries.
Comme indiqué précédemment un lotissement se fait en deux phases de travaux : Une première phase où l’aménageur réalise tout ce qui est souterrain (les réseaux : eau, électricité, l’assainissement, gaz, télécom…) et une voirie primaire (bassins sous terrain, structure de voirie…) Alors les lots sont dits viabilisés et Fonciere.com demande un permis modificatif à la mairie autorisant la vente des lots du lotissement et produit à la mairie une GFA (garantie financière d’achèvement donnée par la banque) qui garantit aux clients que la deuxième phase de travaux sera réalisée quoi qu’il arrive, la banque de Fonciere.com se portant caution. Fonciere.com fournira alors le certificat de viabilité primaire et l’attestation de surface plancher, permettant ainsi la délivrance des permis de construire.
Pour que le projet de construction puisse se dérouler dans les meilleures conditions l’acquéreur à lui aussi des phases à respecter et à réaliser : 1) Le projet : l’acquéreur doit avoir un projet de construction défini avec un maitre d’œuvre (constructeur ou architecte). 2) Le financement : l’acquéreur doit ensuite s’assurer que son projet est viable auprès d’un établissement financier et trouver un ou plusieurs accords de financements. Une fois son projet défini et finançable, il trouve et réserve son terrain auprès de Fonciere.com 3) L’option : L’acquéreur peut poser une option sur un terrain de son choix. Fonciere.com conserve cette option entre 8 et 10 jours suivant l’avancé du dossier de l’acquéreur. 4) Le contrat de réservation : Après sa réflexion aboutie, l’acquéreur signe alors Avec Fonciere.com son contrat de réservation. N.B. : Il existe un délai de rétractation de 8 jours sur le contrat de réservation (loi SRU). Pour la protection des emprunteurs, la loi Scrivner art. 16 du 13 juillet 1978. 5) Le contrat de de construction : l’acquéreur signe avec son maitre d’œuvre son contrat de de construction et idéalement prend une assurance dommage ouvrage. 6) Demande de permis de construire : Cette demande sera idéalement réalisé 2 mois avant la fin des travaux de "première phase". A la délivrance du permis purgé des recours il peut alors signer l’Acte authentique d’acquisition, effectué chez le Notaire de Fonciere.com. N.B. : Dans un Contrat de construction, les raccordements avec les réseaux et branchements d’assainissement installés en bordure de parcelle par l'aménageur sont rarement compris. Ces raccordements sont à la charge de l'acquéreur.
Il faut prévoir dans les frais d'acquisition du terrain : frais de Notaire généraux, frais d'enregistrement aux hypothèques, frais prêts, frais de géomètre, frais de quote-part de dépôt de pièces, frais d'éventuel réfection (consignés).
Le fait de construire générera également des frais en plus de l’achat du terrain par l’acquéreur et qui sont indépendants de Fonciere.com et du notaire il y a : - Une Taxe d’aménagement à payer qui sera fonction du permis de construire et donc de la taille de la future maison. Elle sera payable en 2 parties à quelques mois d’intervalles après obtention du Permis de Construire. - Il y a également très souvent une taxe de raccordement à l’égout (ou PFAC) à régler au syndicat des eaux de la communauté de commune concernée. - Enfin La loi du l’eau datant de 1992 et régulièrement révisée, dernièrement en 2020, précise que pour toute nouvelle construction ou ouvrage, les eaux pluviales sont à gérer individuellement à la parcelle concernée, ce qui signifie que l’acquéreur doit prévoir une gestion de celles-ci (récupération, ou tamponnement à minima avec dans la mesure du possible infiltration), soit par puit de perte ou tranchée drainante, ceci est à vérifier auprès des communautés de communes concernées. Celles-ci préconisent ou impose également en plus une citerne de récupération des eaux pluviales par soucis d’écologie.
Pour toute questions, vous pouvez recevoir par Email des informations complémentaires en laissant vos coordonnées sur notre site. Vous trouverez un formulaire ci-dessous.