GUIDE DE L'ACHETEUR La constitution d'un lotissement est une opération qui s'effectue dans le temps et en plusieurs phases.
Pendant le déroulement de cette opération, l'acquéreur doit également être informé des différentes procédures et actions qu'il aura à mettre en place afin de pouvoir construire dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

INTRODUCTION
Vous allez faire l'acquisition d'une parcelle de terrain.
La Foncière du Parc vous permet de consulter ce document de synthèse qui vous accompagnera dans vos démarches futures. Vous pouvez, à votre demande, le recevoir par Email en laissant vos coordonnées sur notre site.
Servez vous du menu déroulant pour afficher les informations qui vous intéressent.

1 DEFINITION D'UN LOTISSEMENT Définition générale d'un lotissement :
Le lotissement est une division parcellaire d'un terrain créée par un Aménageur. Il est constitué de parcelles de terrains, de voiries et d'espaces verts communs. Les parcelles ainsi constituées sont revendues séparément. Les voiries et espaces verts sont propriétés de chacun des propriétaires des parcelles au travers d'une association syndicale créée par les propriétaires de parcelles, jusqu'à leur éventuelle rétrocession au domaine public.

De ce fait, les nouveaux propriétaires devront constituer cette association syndicale au plus tard dans l'année de la fin des travaux de seconde phase. Une première réunion de constitution d'association syndicale sera établie par le lotisseur.
Les statuts de cette association vous sont adressés le jour de la signature de l'acte authentique d'acquisition de votre terrain chez le notaire.

2 ENVIRONNEMENT Un lotissement est la jonction de 2 domaines : Domaine Privé et Domaine Publique.
Domaine Privé : Parcelles de terrain, construction, eau, électricité, téléphone, assainissement (2 types : unitaire tout à l'égout ou séparatif 2 réseaux : Eaux usées, eaux pluviales)
Domaine Publique : Voiries, trottoirs, éclairage, espaces verts (Une fois rétrocédé)


3 TRAVAUX Le lotisseur réalisera les travaux du lotissement en 2 phases distinctes :

A PLANIFICATION DES TRAVAUX DE L'AMÉNAGEUR
Travaux de première phase : Tout l'aménagement hors parachèvement
Étude de sol
Nivellement du terrain
Réseaux divers
Evacuation et traitement des eaux usées et pluviales.
Division parcellaire
Voirie primaire

Travaux de seconde phase : Il s'agit du parachèvement de l'aménagement contenant :
Éclairage publique
Espace vert
Trottoirs
Voirie secondaire
Les travaux de seconde phase ont lieu quand la majeure partie des habitations est réalisée, ceci afin de ne pas endommager les finitions de voiries.


B PLANIFICATION DES ACTIONS À MENER POUR L'ACQUÉREUR:
Réservation : N.B. : Il existe un délai de rétractation de 8 jours sur le contrat de réservation (loi SRU). Pour la protection des emprunteurs, la loi Scrivner art. 16 du 13 juillet 1978.
Pour l'administration : Une demande de permis de construire / Suivi des délais / Délivrance du permis
Trouver un architecte ou un constructeur : Projet et plan de maison / Contrat de construction et assurance dommage ouvrage.
Valider avec le constructeur le raccordement avec les réseaux et branchements, installés en bordure de parcelle par l'aménageur, et la futur maison. Ces raccordements sont à la charge de l'acquéreur et à effectuer par un assainisseur souvent mandaté par le constructeur.
Concessionnaires (EDF, GDF, FT…) : Préparer les raccords avec les réseaux et mise en place et ouverture des compteurs.
Trouver une Banque : Gestion des prêts et financements / Dossiers / Accords.
Acquisition : Acte authentique effectué chez le Notaire.
Il faut prévoir dans les frais d'acquisition du terrain :
Frais de Notaire généraux
Frais d'enregistrement aux hypothèques
Frais prêts
Frais de géomètre
Frais de quote-part de dépôt de pièces
Frais d'éventuel réfection (consignés)
Les taxes : TLE , TDECS

Suivi de la construction

4 NOTIONS : IMPLANTATION Les limites d'implantation pour la future habitation :
Remarque importante : Dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage (D.O.), le nouveau propriétaire est tenu de faire les sondages de son terrain avant implantation de sa maison.

En façade : Emplacement : La future habitation devra se situer
A l'alignement : directement alignée sur le bord de trottoir ou bord de route, ou
En retrait : Le recul en façade est généralement de 5m par rapport au trottoir.

Les autres marges de recul sont décrites dans le règlement de construction, le règlement de la zone d'urbanisme ou le cahier des charge de Z.A.C. (Zone d'aménagement concertée).

En Limite séparative : Par rapport au voisinage.
Généralement un minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour au moins un côté et parfois une implantation sur la limite séparative peut être prévue dans une bande de 15 mètres. Dans tous les cas l'implantation par rapport aux limites séparatives est décrite dans le règlement de construction et le règlement de la zone d'urbanisme ou le cahier des charges de Z.A.C.